Fils d'actualités juridiques
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP : compétence administrative
Public - Public /
Civil - Civil
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision
Public - Public
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
13/07/2016
