Fils d'actualités juridiques
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
21/10/2016
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Public - Public
19/10/2016
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
Public - Public
19/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
