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Fils d'actualités juridiques

Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017

Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/05/2017
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