Fils d'actualités juridiques

Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG

Pénal - Pénal
23/06/2017

Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État

Public - Public
22/06/2017

Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau

Public - Public / Immobilier - Immobilier
22/06/2017

Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat

Pénal - Pénal
22/06/2017