Fils d'actualités juridiques

Semaine sociale Lamy n° 1783

Travail et social - Travail et social
26/09/2017

Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction

Pénal - Pénal
26/09/2017

Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
26/09/2017

Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier

Pénal - Pénal
22/09/2017