Fils d'actualités juridiques
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
Travail et social - Travail et social
15/01/2018
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
Pénal - Pénal
15/01/2018
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
15/01/2018