Fils d'actualités juridiques
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/08/2018
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Pénal - Pénal
22/08/2018
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018