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Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée

Pénal - Procédure pénale
08/10/2020
Dans un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention provisoire quand celle-ci est accompagnée d’un seul justificatif illisible. La pertinence de la demande ne peut être appréciée. 
Un homme est placé en détention le 16 février 2020. Son avocat est convoqué par le JLD pour l’assister dans le cadre d’une audience de prolongation de la détention provisoire fixée au 8 juin 2020.
 
En effet, l’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que cette prolongation ne peut intervenir qu’après un débat contradictoire, auquel l’avocat du mis en examen doit être convoqué au moins 5 jours avant. La Cour de cassation a d’ailleurs déjà jugé que l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire (sur la prolongation de la détention provisoire), qui l'empêche d'assister le demandeur, porte nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci (Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-86.794).
 
Néanmoins, au cas d’espèce, l’avocat sollicite le renvoi de l’audience trois jours avant la date prévue, précisant qu’il était retenu le même jour dans un autre tribunal pour assister deux prévenues dans le cadre d’une audience au fond. En vain, l’audience se tient à la date initialement fixée. L’intéressé comparaît sans l’assistance d’un avocat. Le JLD décide de prolonger la détention provisoire pour une durée de quatre mois.
 
Le détenu interjette appel dénonçant un défaut de réponse à la demande de renvoi de l’avocat au JLD. La cour d’appel écarte ce moyen de nullité en retenant que l’énoncé du motif de la demande « peu explicite, ne permettait pas au juge des libertés et de la détention d’estimer concrètement en quoi l’audience au tribunal judiciaire de Paris pouvait présenter un caractère prioritaire ». De plus, les juges du second degré notent que la pièce jointe à la demande était illisible.
 
Ainsi, « le motif tel que formulé et la pièce produite à l’appui ne permettaient pas au juge d’apprécier la pertinence de la demande de renvoi ». Le JLD n’était donc pas tenu de répondre à cette demande.
 
Un pourvoi est formé par l’intéressé. La Cour de cassation le rejette dans un arrêt du 7 octobre 2020. Elle précise « que par une motivation exempte de contradiction, alors que le demandeur ne peut se faire un grief de l’absence de réponse, par le juge des libertés et de la détention, à une demande de renvoi du débat contradictoire, cette demande étant accompagnée d’un seul justificatif illisible, ce qui ne mettait pas en mesure son destinataire d’en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints, la chambre de l’instruction a justifié sa décision et n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ».
 
À noter que dans un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation avait jugé que le défaut de réponse du JLD à une demande de renvoi non motivée présentée par l'un des avocats du mis en examen ne cause pas grief à l'intéressé (Cass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.294).
 
 
Source : Actualités du droit