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FNAEG : modification des dispositions réglementaires

Pénal - Procédure pénale
02/11/2021
Un décret du 29 octobre 2021 vient modifier les dispositions règlementaires relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques », le FNAEG.
Le décret prend en compte les différentes évolutions législatives en matière pénale, notamment les articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 23 mars 2019.
 
Le décret vient préciser les finalités du fichier, elles sont au nombre de 4 :
- faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ;
- faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
- faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ;
- faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée. 

Plusieurs articles du titre XX du livre IV de la deuxième partie du Code de procédure pénale sont modifiés. Il s’agit notamment de l’article R. 53-10 qui vient lister les différentes catégories de données pouvant faire l’objet d’un enregistrement, sur décision de l’officier de police judiciaire, du procureur de la République et / ou du procureur général ou encore du juge d’instruction après avis du procureur de la République.
 
L’article suivant, précisant les informations accompagnant les différents types de données, est également modifié.
 
Ensuite, tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la CEDH, le décret prévoit les durées de conservation des données en fonction de la nature des infractions. Ces durées, prévues à l’article R. 53-14 peuvent être de dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou quarante ans. Le texte prévoit aussi un dispositif d’effacement anticipé des données inscrites dans le traitement, avant l’expiration du délai prévu. Également, une demande d’effacement peut être faite par l’intéressé. Les nouveaux articles R. 53-14-2, R. 53-14-3 et R. 53-14-4 en détaillent la procédure.
 
Le décret vient également modifier les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article R. 53-15 vient encadrer les droits d’opposition, d’information, d’accès et de rectification.
 
Sont également modifiés :
  • l’article R. 53-16 relatif au magistrat contrôlant le fichier et au comité l’assistant ;
  • l’article R. 53-17 relatif aux fonctions et pouvoirs du magistrat ;
  • l’article R. 53-18 listant les personnes pouvant collecter, modifier, consulter ou communiquer les données du fichier (les différentes opérations faisant l’objet d’un enregistrement selon le nouvel article R. 53-18-1) ;
  • les articles R. 53-19 à R. 53-19-2 relatif aux mises en relation avec d’autres traitements ;
  • l’article R. 52-21 portant sur le service central de préservation des prélèvements biologiques.
 
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2021.
 
Source : Actualités du droit