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La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Immobilier
05/10/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
05/10/2020

Visite domiciliaire douanière : quels contrôles du juge ?

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
05/10/2020

Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue

Pénal - Procédure pénale
02/10/2020